PlayaMax
Appelez-nous et commencez votre recherche! 829.645.7278

Foire aux Questions

En tant qu'étranger, je peux acheter une propriété dans la République dominicaine sans restrictions?

Il n'y a pas de restrictions pour les étrangers qui souhaitent acheter un bien immobilier en République dominicaine; les étrangers ont les mêmes droits et obligations lors de l'achat des biens en tant que citoyens dominicains font, et tout d'un acheteur a besoin est d'un passeport valide.

Quel est le processus pour l'achat immobilier en République dominicaine?

La procédure est simple, similaire à ce qui se fait aux États-Unis, au Canada ou en Europe : une fois que vous avez choisi votre propriété, une offre écrite formelle vous est proposée, avec une caution de 1% du montant de l'offre pour assurer l'engagement de l'acheteur. L'offre est présentée au vendeur et, si elle est acceptée, la caution fera partie du paiement final. Si l'offre est refusée, la caution est retournée à l'acheteur dans son intégralité.

Une promesse de vente, qui vous engage juridiquement, exécutée en présence d'un notaire public, est alors signée par toutes les parties après que les démarches requises ont été complétées par l'avocat de l'acheteur. La promesse de vente établit tous les termes de la transaction et doit inclure les noms complets des vendeurs et des acheteurs ainsi que certaines informations sur leur identité -comme passeports, permis de conduire, etc.- la description juridique de la propriété, le prix d'achat et les conditions de paiement, une clause de défaut, la date de livraison de la propriété, la date de la clôture et l'obligation pour le vendeur de signer l'acte de vente à la réception du paiement final.

Si la transaction est payée en totalité, en lieu et place de la signature d'une promesse de vente, les parties peuvent exécuter directement l'acte de vente, document également engageant au point de vue juridique, approuvé en présence d'un notaire public. Ce document permettra le transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur, ce qui rend le processus d'achat simple et moins coûteux car l'étape de la promesse de vente n'est plus nécessaire.

Quels sont les taxes et les frais de clôture impliqués dans une transaction immobilière?

Si vous achetez sous votre nom personnel, la taxe de transfert de propriété est établie à 3% de la valeur estimée, déterminée par le bureau des taxes, et non sur le prix d'achat ou commercial réel. La valeur imposable tend à être inférieure à la juste valeur marchande de l'évaluation de la propriété. L'impôt foncier annuel est de 1% dessus 6,5 millions de DOP de cette même valeur évaluée pour le gouvernement.

Si l'achat se fait sous le nom d'une entreprise, la taxe de transfert est de 2% du capital de la société qui est habituellement DOP 100,000.00 $.

Les honoraires d'avocat sont généralement de 1% du prix d'achat. Cette dépense peut être considérée comme le coût de fermeture dans d'autres pays et il comprend généralement les démarches engagées, un processus de documentation fiscale, la rédaction de contrats, etc., jusqu'à ce que le titre à votre nom vous soit remis par le procureur.

Comment puis-je savoir que la propriété que je vais acheter est juridiquement saine et mon achat sans danger ?

Recherchez les conseils d'un agent immobilier de renom. Un agent immobilier professionnel prend toutes les mesures raisonnables pour garantir les propriétés qu'il ou elle propose ainsi que tous les documents juridiques en question, en veillant à ce que les titres et autres recherches soient corrects et à jour.

Assurez-vous les services d'un avocat de renom. L'agent immobilier vous conseillera toujours en tant qu'acheteur d'embaucher un avocat qui s'occupera des démarches nécessaires. Votre avocat saura obtenir du vendeur ou de son avocat tous les documents attestant de la légalité de la propriété, y compris une copie du certificat de titre, une copie du plan de l'enquête ou de la parcelle officielle de la propriété, une copie de la carte d'identité du vendeur ou d'un passeport en cours de validité et celle du conjoint et une copie des reçus de paiement de l'impôt foncier émanant du bureau des taxes, attestant que les impôts sont payés. Des documents supplémentaires devront être présentés dans le cas où le vendeur est une personne morale ou si le bien acheté est une copropriété, en fonction de chaque cas particulier.

Qu'en est-il des soins de santé à Las Terrenas?

Les services de santé nationaux en République Dominicaine sont socialisés. Les hôpitaux publics sont gratuits ou très bon marché mais la qualité peut être médiocre. La plupart des étrangers vivant dans le pays choisissent de s'affilier à une assurance santé privée et d'utiliser les cliniques privées.

Quel est le processus d'obtention de la résidence dominicaine?

Afin d'obtenir la résidence dominicaine, le demandeur doit obtenir un visa de résidence par le consulat dominicain le plus proche dans son pays d'origine. Le demandeur doit présenter son certificat de naissance, un extrait de casier judiciaire, un certificat de mariage, ses références bancaires et, si le client possède déjà des biens en République Dominicaine, une copie du titre. Tous ces documents doivent être apostillés *.

* L'apostille authentifie les cachets et signatures des fonctionnaires sur des documents publics tels que les certificats de naissance, notariaux, ordonnances du tribunal, ou tout autre document délivré par une autorité publique, afin qu'ils puissent être reconnus dans les pays étrangers qui font partie de la Convention de La Haye.

Nous conseillons au demandeur de se rapprocher du consulat dominicain de sa région pour prendre rendez-vous et déterminer si d'autres documents sont nécessaires. Les documents énumérés ci-dessus sont la base nécessaire mais les besoins peuvent changer légèrement d'un pays à l'autre.

Après l'approbation de tous les documents, le consulat appliquera un tampon de visa de résidence dans le passeport du demandeur. Ce visa est valide pour un an. Le temps pour traiter le visa peut aller de trois jours à un mois, selon le consulat.

Une fois le visa de résidence apposé sur le passeport, le consulat retournera tous les documents au demandeur. Celui-ci devra alors fournir tous ces documents à un avocat de la République Dominicaine pour continuer le processus. Le demandeur se rendra ensuite à Saint-Domingue pour un examen médical et, éventuellement, y retournera pour récupérer sa carte de résidence, qui sera valable un an. Après la première année, il faudra renouveler la résidence chaque année pour les cinq prochaines années.

Le coût pour une première demande de résidence chez un avocat sera d'environ USD $ 1,200.00. Les frais de renouvellements sont moins élevés.

Les lois de succession couvrent-elles les acheteurs?

Les citoyens dominicains et les étrangers résidant en République Dominicaine ont bénéficié d'une récente décision tributaire abaissant les droits de succession à 3% de la valeur imposable du régime de la propriété. Pour les bénéficiaires ne résidant pas en République Dominicaine, cet impôt sur les successions est de 4,5%. Cependant, selon la loi, une partie de l'héritage doit aller à certains héritiers, malgré l'existence d'un testament dans un autre pays, par exemple. C'est pourquoi nous vous conseillons de traiter cette question directement avec votre avocat.

Puis-je utiliser un système MLS pour trouver un bien en République Dominicaine?

Contrairement aux États-Unis, au Canada ou en Europe, il n'y a pas de système MLS (Multiple Listing Service) pour les agents immobiliers qui permette de partager et de collaborer au nom des acheteurs et des vendeurs. Vous trouverez généralement la même propriété citée chez plusieurs agences immobilières.

Les acheteurs potentiels ont besoin de trouver l'agence immobilière qui puisse les aider dans leur recherche. Les acheteurs doivent poser autant de questions que possible sur tous les aspects du marché immobilier local où ils envisagent d'investir et doivent s'assurer de l'expérience avérée de l'agence.

Comment puis-je trouver une agence immobilière professionnelle?

En République Dominicaine, tout le monde (employé de supermarché, serveur au restaurant de la plage, votre chauffeur de taxi ou même une simple connaissance) va essayer de vous vendre un bien immobilier et vous fournir des conseils juridiques. Il est extrêmement important que les acheteurs choisissent une agence immobilière professionnelle pour obtenir des conseils honnêtes et éviter les pratiques frauduleuses.

En passant par une agence immobilière professionnelle, dûment enregistrée et patentée, établie dans des bureaux appropriés, vous évitez le cauchemar et vous garantissez au contraire l'achat d'une maison de rêve. Vous obtenez un meilleur prix, selon la vraie valeur du marché, et vous évitez les escroqueries, grâce à un soutien continu dans vos transactions qui deviennent simples et détendues.

Un personnel multilingue, notamment en espagnol, anglais et français, assurera à l'acheteur une coopération professionnelle et harmonieuse entre les services nécessaires et permettra l'accès à une plus large gamme de propriétés. Cela se traduit généralement par une baisse des prix et des offres spéciales de la part des principaux développeurs, qui ne parlent pas d'autres langues.

Les agences franchisées bien connues ne sont pas forcément la meilleure option à l'étranger. En tant que franchises, ces organismes privilégient le profit personnel immédiat et sont généralement tenus par des agents sans attaches locales : une agence locale peut être un meilleur choix.

Dois-je passer par un agent immobilier lors de l'achat de projets sur plan ?

Vous faire représenter par un agent immobilier pour l'achat de projets sur plan est à votre avantage. Rappelez-vous que le responsable des ventes d'un projet en cours d'élaboration travaille avant tout pour le constructeur et c'est là que réside sa vraie loyauté.

Avec un agent immobilier, vous recevrez des conseils honnêtes et non biaisés, car il travaille dans votre meilleur intérêt. En outre, un agent immobilier a généralement accès à de meilleurs plans d'étage et à de meilleurs prix par mètre carré avant que le projet soit distribué au grand public. Il connaît les bonnes questions à poser au sujet de la construction, du financement, des affectations, de l'occupation, etc.

Un autre point important à considérer est que votre agent immobilier sera en mesure de négocier un accord dans votre meilleur intérêt. Comme le prix n’est généralement pas négociable, certains frais peuvent être retirés ou plafonnés au sein de votre accord.

Votre agent immobilier vous fournira des mises à jour sur les progrès du projet. Les questions concernant la construction et l'occupation peuvent être facilement résolues et l'avantage le plus important : il ou elle a votre intérêt à cœur. Votre agent immobilier vous représentera de façon honnête et éthique et vous aidera à prendre la meilleure décision pour vos besoins.

On m'a dit qu'une propriété ne pouvait être achetée sans un «deslinde». Qu'est ce que cela signifie ?

Les dernières mises à jour du droit de la propriété au Registre de la République Dominicaine expliquent que les achats de biens immobiliers et les ventes ne peuvent pas être enregistrées au Registre cadastral sans certificat du titre.

Avant cette loi, les transferts de propriété du vendeur à l'acheteur ne garantissait pas nécessairement à l'acheteur que le vendeur était bien clairement propriétaire du bien. Par conséquent, avant cette modification, les propriétés pouvaient être achetées et vendues mais la responsabilité de l'obtention d'un certificat de titre était librement laissée à l'acheteur, après l'achat. Avec la nouvelle loi, une propriété doit avoir un certificat clair de titre avant sa vente, tout comme cela se fait aux États-Unis, au Canada ou en Europe.

Un "deslinde" est un titre clair qui a été émis après que la propriété a reçu l'approbation du juge final, certifiant qu'elle a été correctement mesurée et que ses lignes de propriété et ses limites ont été clairement définies et établies à partir du titre original datant d'avant la nouvelle la loi ou d'un tout nouveau titre.

Certains croient à tort qu'un "deslinde" (nom) ou «deslindado" (adjectif) - qui, dans l'immobilier, signifient respectivement un titre clair et une propriété convenablement mesurée avec limites définies - sont des documents supplémentaires requis. L'avocat de l'acheteur sera en mesure de vérifier si la propriété a un certificat de titre dûment établi ou non. Aucun achat ne doit être effectué sans un certificat de titre bien clair.

Pour plus d'informations, contactez-nous à info@PlayaMax.Com

Info@PlayaMax.Com

Www.PlayaMax.Com

Tel. 1 829 645 7278